Facturation Électronique en Tunisie : Tout Ce Qu'il Faut Savoir en 2026

La facturation électronique n'est plus une option en Tunisie — c'est une obligation légale qui s'est imposée progressivement depuis 2016 et qui, depuis le 1er janvier 2026, s'étend désormais à l'ensemble des prestataires de services. Si votre entreprise n'a pas encore engagé sa transition vers la plateforme El Fatoora, le calendrier devient critique. Ce guide vous donne les bases essentielles pour comprendre le dispositif, identifier vos obligations et agir.

D'où vient El Fatoora ? Une décennie de gestation

L'histoire de la facturation électronique obligatoire en Tunisie remonte à la Loi de Finances 2016, dont l'article 22 posait les premiers jalons d'une obligation pour les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Le principe était ambitieux : dématérialiser l'ensemble du cycle de facturation entre assujettis à la TVA, sécuriser les échanges commerciaux et réduire la fraude fiscale.

Mais entre le texte de loi et l'application effective, près d'une décennie s'est écoulée. Le cadre réglementaire a mis du temps à se consolider, les infrastructures techniques ont dû être construites, et surtout, la culture de la facture papier — ancrée dans les pratiques comptables tunisiennes — n'a pas cédé facilement.

Le tournant s'est opéré avec la Loi de Finances 2025, qui a activé le mécanisme des pénalités à compter du 1er juillet 2025. Pour la première fois, des sanctions financières concrètes étaient attachées au non-respect des obligations. Plus de dérogations tacites, plus de tolérance administrative : l'ère de la contrainte avait commencé.

Puis la Loi de Finances 2026, dans ses articles 53 et 71, a franchi une nouvelle étape en étendant le champ d'application à tous les prestataires de services dès le 1er janvier 2026. La logique initiale, qui ciblait les échanges de marchandises entre grandes entreprises, s'élargit maintenant à un spectre bien plus vaste : cabinets de conseil, agences de communication, ESN, professions libérales organisées en société, agences immobilières — dès lors que l'entité est assujettie à la TVA et dépasse certains seuils, l'obligation s'applique.

Le chiffre qu'il faut retenir : selon les estimations de la Direction Générale des Impôts, plus de 380 000 entreprises sont aujourd'hui dans le périmètre de l'obligation.

Comprendre El Fatoora : une plateforme nationale, pas un simple logiciel

El Fatoora est la plateforme nationale centralisée de facturation électronique. Elle ne remplace pas votre logiciel de comptabilité ou de gestion commerciale — elle s'y intègre comme une couche de validation et de transmission officielle entre vendeurs et acheteurs.

Le modèle retenu par la Tunisie s'appuie sur une architecture de type "clearance" : chaque facture émise doit être soumise à El Fatoora pour validation avant — ou concomitamment à — sa transmission au client. La plateforme attribue un identifiant unique à chaque facture validée, garantissant son authenticité et sa traçabilité. L'administration fiscale dispose ainsi, en temps réel, d'une vision des transactions entre assujettis.

Cette architecture distingue fondamentalement El Fatoora d'un simple système d'archivage électronique. Il ne s'agit pas de numériser des factures papier et de les conserver en PDF. Il s'agit d'un processus structuré, avec des formats de données normalisés (XML selon les spécifications publiées par la DGI), des mécanismes de signature électronique et une chaîne de validation côté plateforme.

Pour accéder au portail d'adhésion, la DGI a lancé le 15 février 2026 le site adhesion.elfatoora.tn. C'est par ce portail que votre entreprise entame son enrôlement officiel dans le système.

Les acteurs clés : qui fait quoi dans cet écosystème ?

La mise en œuvre d'El Fatoora implique plusieurs organismes distincts. Comprendre leur rôle respectif évite bien des confusions lors des démarches.

DGI — Direction Générale des Impôts

La DGI (impots.finances.gov.tn) est l'autorité réglementaire et fiscale du dispositif. C'est elle qui édicte les obligations légales via les lois de finances, publie les notes communes d'interprétation (dont la Note Commune 02-2026 qui a précisé les modalités d'application), et contrôle le respect des obligations. En cas de manquement, c'est aussi la DGI qui initie les procédures de contrôle et d'imposition des pénalités.

TTN — Tunisie TradeNet

Tunisie TradeNet (tradenet.com.tn) est l'opérateur technique de la plateforme El Fatoora. C'est une société publique spécialisée dans les échanges de données électroniques, qui gère depuis les années 1990 la dématérialisation du commerce extérieur tunisien (formalités douanières, documents de transport). Son expertise en EDI (Échange de Données Informatisé) en fait l'acteur naturel pour opérer une infrastructure nationale de facturation électronique. TTN assure la disponibilité de la plateforme, l'intégration avec les ERP via API, et le support technique aux entreprises enrôlées.

ANCE et TUNTRUST — La couche de confiance

L'Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE) est l'autorité de supervision des services de confiance numériques en Tunisie. Elle accrédite les prestataires qui peuvent délivrer des certificats électroniques qualifiés.

TUNTRUST est le prestataire de certification le plus utilisé dans le contexte d'El Fatoora. C'est auprès de TUNTRUST (ou d'un autre prestataire accrédité par l'ANCE) que votre entreprise obtient le certificat de signature électronique nécessaire pour signer les factures soumises à la plateforme. Ce certificat est nominatif, lié à votre identifiant fiscal, et doit être renouvelé périodiquement. Il constitue l'équivalent numérique du cachet et de la signature manuscrite sur une facture papier.

La délivrance de ce certificat nécessite une démarche physique (présentation de documents justificatifs) et un délai à anticiper dans votre planning de mise en conformité.

Qui est concerné ? Les critères d'assujettissement

L'obligation de facturation électronique ne s'applique pas uniformément à toutes les entreprises tunisiennes. Les critères d'assujettissement combinent plusieurs dimensions.

Le statut fiscal est le premier filtre : seules les entreprises assujetties à la TVA et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) entrent dans le périmètre. Les personnes physiques commerçantes relevant du régime forfaitaire ou du régime simplifié en sont, à ce stade, exemptées.

Le chiffre d'affaires et la taille déterminent ensuite la phase de mise en œuvre applicable. Les grandes entreprises (chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de dinars) étaient en première ligne depuis 2025. Les entreprises moyennes et, depuis janvier 2026, les prestataires de services avec des seuils plus bas complètent progressivement le tableau.

Le type de transaction compte également : l'obligation concerne en priorité les transactions B2B (business-to-business) entre assujettis à la TVA. Les factures émises directement à des particuliers (B2C) suivent un régime distinct, avec des exigences allégées pour l'instant.

Le secteur d'activité a été le déterminant principal de la vague 2026. L'extension aux services — qui représentent une part substantielle du tissu économique tunisien — constitue le vrai changement de périmètre de cette année.

Si vous n'êtes pas certain de votre situation, le portail DGI et la Note Commune 02-2026 publiée en janvier 2026 fournissent des grilles de lecture sectorielles. Alternativement, un expert-comptable familier du dispositif peut vous positionner rapidement.

Ce qui change concrètement pour votre entreprise

La transition vers El Fatoora ne se limite pas à un changement de format de document. Elle impacte plusieurs dimensions de votre organisation.

Les processus de facturation

Votre flux de facturation actuel — qu'il passe par un ERP, un logiciel de comptabilité ou même des feuilles Excel — doit être adapté pour intégrer une étape de soumission à El Fatoora. Concrètement, cela signifie soit intégrer l'API de TTN directement dans votre système d'information, soit passer par un opérateur de dématérialisation partenaire qui fait le pont entre votre logiciel existant et la plateforme nationale.

Pour les TPE et PME qui n'ont pas les ressources techniques pour une intégration API en interne, TTN propose également une interface web directe permettant la saisie manuelle ou l'import de factures au format normalisé.

La gestion des certificats électroniques

L'obtention et le renouvellement des certificats TUNTRUST introduisent une nouvelle dimension dans la gestion administrative de votre entreprise. Il faut anticiper les délais d'obtention (comptez plusieurs semaines pour une première demande), gérer les échéances de renouvellement, et former les collaborateurs habilités à utiliser ces certificats.

La comptabilité et la réconciliation

Du côté acheteur, les factures reçues via El Fatoora arrivent avec un statut validé par la plateforme. Votre service comptable devra intégrer ces flux dans ses processus de rapprochement et s'assurer que son logiciel peut lire les formats structurés transmis.

Les délais de paiement et la visibilité

Un effet secondaire positif souvent sous-estimé : la dématérialisation contraint à une meilleure structuration des données de facturation. Les numéros de commande, les dates d'échéance, les références contractuelles doivent être renseignés de manière normalisée. À terme, cela améliore la traçabilité des créances et peut faciliter les discussions sur les délais de paiement.

Le portail d'adhésion : par où commencer ?

Depuis le 15 février 2026, le portail adhesion.elfatoora.tn est opérationnel. Le processus d'enrôlement comprend plusieurs étapes :

1. Création du compte entreprise avec votre matricule fiscal et les données du représentant légal
2. Validation de l'identité via les documents officiels de l'entreprise
3. Obtention du certificat de signature électronique auprès de TUNTRUST ou d'un prestataire accrédité ANCE
4. Configuration de votre mode de connexion à la plateforme (API ou interface web)
5. Tests en environnement de recette avant le basculement en production

Ne sous-estimez pas la durée de ce processus. Entre les délais administratifs côté TUNTRUST, les éventuels ajustements techniques côté ERP, et la formation des équipes, les entreprises qui attendent la dernière minute risquent de se retrouver en infraction sans l'avoir voulu.

L'enjeu pour l'économie tunisienne

Au-delà des obligations individuelles des entreprises, la facturation électronique représente un levier structurel pour l'économie tunisienne. L'élargissement de l'assiette fiscale, la réduction de l'économie informelle et la facilitation des contrôles fiscaux ciblés constituent les objectifs déclarés du Ministère des Finances.

Pour les entreprises bien organisées, El Fatoora peut également ouvrir des perspectives : une meilleure traçabilité des transactions améliore la crédibilité vis-à-vis des banques pour le financement du poste client (factoring, affacturage), et simplifie les audits lors de due diligences dans des opérations de croissance externe.

Ce que couvre cette série

Ce guide est le premier article d'une série de huit consacrée à la facturation électronique en Tunisie. Les prochains épisodes couvriront en détail :

• Épisode 2 — Le cadre légal complet et le barème des pénalités
• Épisode 3 — Guide technique d'intégration à El Fatoora
• Épisode 4 — Choisir le bon logiciel ou opérateur de dématérialisation
• Épisode 5 — Cas pratiques par secteur (industrie, services, commerce)
• Épisode 6 — El Fatoora et la comptabilité : impacts sur les clôtures
• Épisode 7 — FAQ opérationnelle : les vraies questions des entreprises
• Épisode 8 — Préparer son entreprise : checklist de mise en conformité

Pour aller plus loin

Noqta met à disposition un outil de ressources dédié à la facturation électronique en Tunisie, centralisant les textes officiels, les guides techniques de TTN et les contacts utiles : consultez notre espace ressources sur la facture électronique.

La mise en conformité est un chantier qui prend du temps. La bonne nouvelle, c'est que les fondations réglementaires et techniques sont désormais en place. La moins bonne, c'est que l'horloge tourne — et les pénalités, elles, sont bien réelles depuis juillet 2025.