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58 articles · triés par dateDécision 318 du Conseil des ministres : en privatisation, l'ancienneté du salarié transféré est continue et l'entité d'origine paie l'indemnité antérieure sur le dernier salaire
La décision n° 318 du Conseil des ministres saoudien, publiée à Umm Al-Qura le 25 septembre 2026, modifie les règles applicables aux employés et travailleurs des secteurs visés par la transformation et la privatisation : service continu pour l'indemnité de fin de service et les congés, part antérieure au transfert à la charge de l'entité de tutelle sur la base du dernier salaire, le reste à la charge de l'entité d'accueil.
Crédit sur l'honneur : les plateformes ouvrent jeudi 1er octobre, contactez votre banque
À partir du jeudi 1er octobre 2026, une demande de crédit sur l'honneur ne se dépose que sur la plateforme de votre banque. Seules les banques bénéficiaires en 2025 sont concernées, les demandes écrites déjà déposées doivent être refaites en ligne, et il n'existe aucune plateforme nationale unique. Contactez votre agence pour obtenir l'adresse officielle.
Saber : nom du fournisseur et RC obligatoires au 1er octobre
L'Organisation saoudienne de normalisation, de métrologie et de qualité a publié une circulaire destinée aux utilisateurs de la plateforme Saber imposant l'inscription du nom du fournisseur, importateur ou fabricant local, et de son numéro de registre de commerce sur le produit, au titre des mentions d'étiquetage, pour dix règlements techniques à compter du 1er octobre 2026. La SASO vérifiera la conformité au moyen des données déposées sur Saber, et les sanctions prévues par la loi sur la sécurité des produits et son règlement d'application s'appliqueront aux contrevenants.
Nouvelle loi saoudienne des marchés publics : ce qui change
L'Arabie saoudite a publié une nouvelle loi sur les marchés publics au journal officiel Umm al-Qura le 22 Rabi al-Awwal 1448H, soit le 4 septembre 2026. Ses 101 articles remplacent la loi promulguée par le décret royal M/128 du 13/11/1440H, et elle entre en vigueur 120 jours après sa publication, début janvier 2027. L'article 51 porte le plafond de délégation à 50 millions de riyals et l'article 70 plafonne les pénalités de retard à 15 pour cent hors contrats de fourniture.
Coffre-fort électronique RNE : obligatoire depuis septembre
Depuis le 1er septembre 2026, le coffre-fort électronique du Registre National des Entreprises est obligatoire pour toute entité immatriculée en Tunisie. Combiné au dépôt 100% électronique entré en vigueur le 1er juillet, il ferme définitivement la voie papier vers le registre et fait de l'identité numérique — Mobile ID ou DigiGo — le prérequis d'accès.
Circulaire BCT 2026-08 : crédit sur l'honneur 100% en ligne
La Banque centrale de Tunisie a publié la circulaire aux banques n° 2026-08 du 1er septembre 2026, en application du décret n° 148 de 2026 : à partir du 1er octobre 2026, les demandes de crédits et de micro-financements sur l'honneur se déposent obligatoirement et exclusivement via la plateforme électronique de chaque banque, et aucune demande déposée autrement n'est prise en compte.
Crédit sur l'honneur : dépôt en ligne, octroi dès septembre
Le décret n° 148 de 2026 entre en phase opérationnelle : la Banque centrale a orienté les banques vers des plateformes électroniques sécurisées pour recevoir les demandes de micro-financements sur l'honneur, à la place des guichets d'agence, l'octroi effectif étant attendu début septembre 2026.
Saoudisation comptable : 50 % au 27 octobre 2026
La deuxième phase de la décision ministérielle saoudienne 103108 porte le taux de saoudisation des professions comptables à 50 % au 27 octobre 2026, pour les établissements employant cinq comptables ou plus. Un comptable saoudien n'entre dans le calcul que si trois conditions sont réunies : un intitulé de poste figurant parmi 21 codes, un salaire cotisable GOSI d'au moins 6 000 SAR pour une licence ou 4 500 SAR pour un diplôme, et une accréditation professionnelle SOCPA en cours de validité.
Saoudisation des métiers de gestion de projet portée à 70 %
Le ministère saoudien des Ressources humaines et du Développement social, en partenariat avec le ministère des Municipalités et du Logement, porte à 70 % la saoudisation des métiers de gestion de projet dans le secteur privé, à compter du 14 février 2027. La règle vise tout établissement comptant trois travailleurs ou plus dans les métiers ciblés, le taux étant calculé au niveau de l'entité et non de la succursale.
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