Le projet de loi de finances (PLF) 2027, transmis à l'Assemblée des représentants du peuple avant le 15 octobre 2026, impose une nouvelle obligation déclarative aux sociétés qui livrent les achats faits en ligne. Son article 66 crée un article 16 bis au Code des droits et procédures fiscaux (CDPF) : chaque semestre, les livreurs et les plateformes qui les mettent en relation avec les vendeurs remettraient au fisc la liste nominative des vendeurs avec lesquels ils travaillent, et les montants traités.
Le texte figure dans le chapitre consacré à l'intégration du secteur parallèle. Il reste un projet : il peut être amendé en commission des finances avant le vote.
Ce que prévoit l'article 66
- Qui est visé : les prestataires de livraison de biens vendus sur internet ou par les moyens de diffusion audiovisuelle, et les prestataires qui relient, via des plateformes électroniques, les vendeurs aux sociétés de livraison.
- Quoi : une liste nominative des fournisseurs de biens avec lesquels ils traitent, selon un modèle établi par l'administration. Elle comporte notamment l'identité du vendeur, son matricule fiscal ou, à défaut, le numéro de sa carte d'identité nationale, et le montant de ses transactions.
- Quand : au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque semestre civil, au titre du semestre précédent.
- Sanction (nouvel article 83 quater du CDPF) : une amende égale à 5 % des montants de transactions non déclarés, plus 200 dinars pour chaque information non fournie, incomplète ou erronée lorsqu'elle ne porte pas sur un montant.
- Entrée en vigueur : l'article 70 du projet applique la loi à compter du 1er janvier 2027.
Pourquoi c'est un sujet de données, pas seulement de fiscalité
Une société de livraison connaît ses expéditeurs, mais rarement sous la forme que demande le texte. Les comptes vendeurs sont souvent ouverts avec un nom, un numéro de téléphone et une adresse d'enlèvement. Le matricule fiscal ou la CIN n'y figure pas toujours.
L'amende de 200 dinars s'applique par information manquante ou erronée. Sur un portefeuille de plusieurs centaines de vendeurs, une base incomplète devient vite un risque chiffré. Les opérateurs concernés auront trois chantiers :
- Collecter l'identifiant fiscal à l'inscription du vendeur, et le compléter pour les comptes existants.
- Agréger les montants par vendeur et par semestre à partir des systèmes de livraison, de paiement à la livraison et de facturation, qui sont rarement les mêmes.
- Produire le fichier au format que fixera l'administration, dans une fenêtre de quinze jours.
Ce que le texte ne dit pas encore
Deux points restent ouverts et dépendront du modèle de l'administration ou d'une note commune :
- Le premier dépôt. Avec une application au 1er janvier 2027, la fenêtre du 1er au 15 janvier 2027 viserait le second semestre 2026. Le texte ne dit pas si ce semestre est couvert ou si le premier dépôt intervient en juillet 2027.
- La notion de « montant des transactions ». Le texte ne précise pas s'il s'agit de la valeur des marchandises encaissée à la livraison ou des seuls frais de livraison facturés.
Les autres mesures numériques du PLF 2027
- Article 69 : droits de douane ramenés à 0 % et exonération de TVA pour les terminaux de paiement électronique (position tarifaire 847050).
- Article 68 : droits de douane ramenés à 10 % sur les smartphones.
- Article 67 : droit de timbre de 20 dinars sur l'enregistrement d'un téléphone mobile dans le registre central des identifiants d'équipements, hors premier enregistrement.
Le projet chiffre les dépenses de l'État à 68,895 milliards de dinars et les recettes à 54,28 milliards de dinars pour 2027.
Contexte
La mesure prolonge la logique de la loi de finances 2026, qui a généralisé la facture électronique aux prestataires de services via El Fatoora. L'administration fiscale cherche à voir les flux du commerce en ligne, en particulier les ventes sur les réseaux sociaux réglées en espèces à la livraison. Le livreur est le point de passage où ces flux deviennent visibles.
Pour le reste du dispositif, voir notre guide de la facturation électronique en Tunisie et la circulaire BCT 2026-10 sur les établissements de paiement, qui encadre l'autre versant du paiement en ligne.
Prochaine étape
Le projet doit être renvoyé à la commission des finances et du budget, puis voté en plénière. Les sociétés de livraison et les places de marché ont intérêt à vérifier dès maintenant quelles données vendeurs leurs systèmes conservent. Noqta accompagne les entreprises tunisiennes sur ce type de reporting réglementaire branché sur les systèmes existants.