Décret n° 148 de 2026Tunisie

Demande de crédit sur l’honneur — prête à imprimer

Choisissez votre qualité, remplissez vos informations, téléchargez la demande en PDF dans la forme attendue par la banque. Sans intérêts, sans garanties, réponse sous dix jours.

Nom de la banque

Vos informations

Nom et prénom

Numéro CIN

Téléphone

Adresse

RIB

Lieu et date

Fait à

Date

Aperçu de la demande

مطلب الحصول على قرض على الشرف

إلى السيد رئيس فرع بنك: …

الموضوع: مطلب الحصول على قرض على الشرف طبقًا لأحكام الأمر عدد 148 لسنة 2026 المؤرخ في 23 جويلية 2026.

أنا الممضي أسفله

الاسم واللقب: …

رقم بطاقة التعريف الوطنية: …

العنوان: …

رقم الهاتف: …

رقم الحساب البنكي: …

أتشرف بأن أتقدم إلى سيادتكم بهذا المطلب قصد الحصول على قرض على الشرف طبقًا لأحكام الأمر عدد 148 لسنة 2026 المؤرخ في 23 جويلية 2026، وذلك حسب الحالة التالية:

تمويل بقيمة 5.000 دينار

وذلك لتمويل حاجياتي الاستهلاكية طبقًا لأحكام الأمر عدد 148 لسنة 2026.

لذا، أرجو من سيادتكم التكرّم بدراسة هذا المطلب والبتّ فيه في أجل أقصاه عشرة أيام من تاريخ إيداع المطلب كاملًا، طبقًا لأحكام الأمر عدد 148 لسنة 2026.

وتفضّلوا السيد رئيس الفرع بقبول فائق عبارات التقدير والاحترام.

حُرّر بـ: في 02/08/2026

الإمضاء معرّف به

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Ce que prévoit le décret

5.000 DT — particuliers

Pour les besoins de consommation, sans intérêts ni garanties ni caution.

10.000 DT — micro-projets

Équipements, besoins d’exploitation et trésorerie du projet.

25.000 DT — entreprises

PME et sociétés communautaires : exploitation, équipements, matières premières.

Dix jours pour répondre

La banque statue sous dix jours bancaires et doit motiver un refus. Aucune commission ni frais de dossier.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le crédit sur l’honneur ?

Un financement de faible montant, sans intérêts ni garanties ni caution, créé par le décret n° 148 de 2026 du 23 juillet 2026 en application de l’article 412 ter du code de commerce. Les banques y consacrent une part de leurs bénéfices annuels, et le remboursement s’étale sur deux ans au maximum.

Quel montant puis-je demander ?

5.000 dinars pour un particulier, 10.000 pour un porteur de micro-projet, 25.000 pour une PME ou une société communautaire. L’outil ne retient qu’une seule qualité.

La banque peut-elle exiger une garantie ?

Le décret interdit d’exiger des garanties ou une assurance pour ce financement, ainsi que toute commission ou frais de dossier.

Sous quel délai la banque répond-elle ?

Dix jours bancaires au maximum à compter du dépôt du dossier complet, avec obligation de motiver un refus. Ce délai est rappelé explicitement dans le texte de la demande.

Mes données sont-elles conservées ?

Non. Le PDF est produit entièrement dans votre navigateur : votre CIN et votre RIB ne quittent pas votre appareil. Aucun serveur ne les reçoit.

La demande suffit-elle ?

C’est la pièce principale, mais votre agence peut demander des pièces jointes — copie de la CIN, RIB, extrait du registre national des entreprises. Vérifiez la liste auprès de votre agence avant le dépôt.

Cet outil reproduit le modèle de demande circulant au titre du décret n° 148 de 2026 et le remplit avec vos informations. Il est indicatif, ne remplace pas un conseil juridique et ne garantit pas l’acceptation — la décision appartient à la banque. Vérifiez les pièces exigées auprès de votre agence et le texte au JORT.

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