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942 articles · triés par dateRèglement amiable en Arabie saoudite : délais et demandes
Le règlement amiable saoudien ne se résume pas à 21 jours : 10 jours ouvrés avant la première séance, 21 après, 12 mois pour agir. Texte et demandes chiffrées.
Décision 318 du Conseil des ministres : en privatisation, l'ancienneté du salarié transféré est continue et l'entité d'origine paie l'indemnité antérieure sur le dernier salaire
La décision n° 318 du Conseil des ministres saoudien, publiée à Umm Al-Qura le 25 septembre 2026, modifie les règles applicables aux employés et travailleurs des secteurs visés par la transformation et la privatisation : service continu pour l'indemnité de fin de service et les congés, part antérieure au transfert à la charge de l'entité de tutelle sur la base du dernier salaire, le reste à la charge de l'entité d'accueil.
Préavis en Arabie saoudite (art. 75) : 30 ou 60 jours ?
Le préavis saoudien n'est plus un chiffre unique : 30 ou 60 jours selon qui rompt le contrat et le mode de paie du salaire. Texte modifié, art. 76, exemples.
Crédit sur l'honneur : les plateformes ouvrent jeudi 1er octobre, contactez votre banque
À partir du jeudi 1er octobre 2026, une demande de crédit sur l'honneur ne se dépose que sur la plateforme de votre banque. Seules les banques bénéficiaires en 2025 sont concernées, les demandes écrites déjà déposées doivent être refaites en ligne, et il n'existe aucune plateforme nationale unique. Contactez votre agence pour obtenir l'adresse officielle.
WPS saoudien et TPE : un seul oubli fait tomber 80 %
Une TPE saoudienne de quatre salariés n'a aucune marge en protection des salaires : un enregistrement manquant la fait tomber à 75 %, sous le seuil de 80 %.
Congés décès, mariage et naissance en Arabie saoudite
Congés spéciaux saoudiens après le décret M/44 : 5 jours ou 3, le point de départ du décompte, la fenêtre de 7 jours de la naissance, l'idda, le Hajj, les examens.
Retenue à la source 2026 : 1 % ou 1,5 % sur vos achats ?
Le taux de 1 % vise l'IS à 20 %, pas à 15 % : la loi de finances 2025 a déplacé le taux général, mais l'article 52 et le code TEJ affichent encore 15 %.
Certificat de saoudisation : pourquoi Qiwa le refuse
Le certificat de saoudisation n'est pas un dossier à constituer : c'est l'impression d'un nombre calculé. Aucun pourcentage fixe n'existe pour le Vert bas.
Crédit sur l'honneur : où déposer avant le 1er octobre 2026
Aucune plateforme nationale unique : la circulaire BCT 2026-08 impose à chaque banque la sienne dès le 1er octobre. Comment la reconnaître et vous préparer.
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