
PLF 2027 : les sociétés de livraison devront déclarer leurs vendeurs au fisc chaque semestre
L'article 66 du projet de loi de finances 2027 crée un article 16 bis au Code des droits et procédures fiscaux : les livreurs de ventes en ligne et les plateformes qui les relient aux vendeurs déposeraient chaque semestre la liste nominative de leurs vendeurs, avec matricule fiscal ou CIN et montants. Amende : 5 % des transactions non déclarées, plus 200 dinars par information manquante ou erronée.

