La Banque centrale de Tunisie a mis en ligne la circulaire aux banques n° 2026-08 du 1er septembre 2026, prise en application du décret n° 148 de 2026 du 23 juillet 2026 fixant les conditions et critères d'octroi de micro-financements sur l'honneur. Le texte fixe ce dont la presse rapportait la teneur sans référence : à partir du 1er octobre 2026, les demandes de crédit ou de financement sur l'honneur se déposent obligatoirement et exclusivement via une plateforme électronique que chaque banque assujettie doit mettre en place, et aucune demande présentée par un autre moyen n'est prise en compte.
Points clés
- La circulaire n° 2026-08 est datée du 1er septembre 2026, signée par le gouverneur Fethi Zouhaier Nouri, et entre en vigueur le 1er octobre 2026 (article 7).
- Article 3 : dépôt exclusif via la plateforme, avec un horodatage électronique qui établit la date et l'heure du dépôt et permet de classer les demandes par ordre de priorité.
- La date et l'heure établies par l'horodatage servent au calcul du délai de décision prévu par l'article 6 du décret 148.
- La plateforme délivre automatiquement un reçu, communiqué au client par tout moyen laissant une trace écrite, indiquant la date et l'heure du dépôt.
- Article 4 : déclaration en temps réel à la Centrale d'information de la BCT au moment du décaissement, selon les codes de catégories de l'annexe 1, avec consultation préalable des engagements du demandeur avant tout décaissement.
- Article 5 : deux états mensuels à transmettre à la BCT via le système d'échange de données, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la fin du mois concerné.
Ce qui change réellement
La circulaire ne touche ni aux montants ni aux conditions financières : celles-ci relèvent du décret 148. Ce qu'elle fixe, c'est la porte d'entrée et la manière d'y mesurer le temps.
Avant le 1er octobre, une demande écrite remise à l'agence avait une portée procédurale. Après, elle n'en a plus : l'article 3 dit explicitement qu'une demande présentée par un moyen autre que la plateforme dédiée n'est pas prise en compte. La place dans la file ne dépend plus d'une relation d'agence ni d'une tournée entre banques, mais d'un horodatage électronique.
Et cet horodatage n'est pas une formalité : c'est le point de départ du délai de décision. Nous détaillons dans les conditions et pièces à fournir que le décret 148 accorde à la banque dix jours ouvrables bancaires pour répondre. La circulaire précise désormais d'où partent ces dix jours : de l'horodatage de la plateforme, et non d'une date portée à la main par un agent.
Ce que la circulaire signifie pour les banques
Les articles 4 et 5 sont la partie qui demande une construction, pas une page de formulaire.
L'article 4 impose une déclaration en temps réel à la Centrale d'information au moment du décaissement, selon les codes de l'annexe 1 : 260 pour le crédit court terme sur l'honneur, 261 pour le financement court terme sur l'honneur, 185 pour les impayés en principal sur crédit court terme d'honneur, 3400 pour le crédit sur l'honneur aux particuliers. Il impose aussi, avant décaissement, de consulter les engagements du demandeur pour vérifier qu'il ne détient pas un crédit ou financement de la même catégorie non intégralement remboursé. Le contrôle des doublons n'est donc pas une règle interne : c'est une interrogation obligatoire d'un référentiel externe placée dans le chemin du décaissement.
L'article 5, en application de l'article 9 du décret 148, impose mensuellement deux états : un état des crédits et financements octroyés sur les ressources du compte de la ligne de financement sur l'honneur, ventilé par gouvernorat, avec les montants recouvrés et non recouvrés ; et un état du compte de la ligne comportant l'inventaire de toutes les opérations enregistrées à son débit et à son crédit. Les deux sont transmis via le système d'échange de données, selon les modèles des annexes 2 et 3, dans un délai maximal de quinze jours après la fin du mois.
L'annexe 3 va plus loin : elle réclame la date de l'assemblée générale ordinaire, le résultat comptable net approuvé, le volume des ressources affectées à la ligne en tant que 8 pour cent de ce résultat, la date d'ouverture du compte et celle du versement des fonds, puis un solde d'ouverture, les décaissements et un solde de clôture pour chaque mois.
En langage d'équipe technique : un portail public sécurisé, un horodatage à valeur probante, la génération et la notification d'un reçu avec trace écrite, le calcul d'un délai légal sur cet horodatage, un flux temps réel vers la Centrale d'information avec des codes de catégories, et un reporting réglementaire mensuel généré automatiquement sur deux modèles, avec ventilation géographique et distinction recouvré / non recouvré. Le tout sous deux contraintes citées dans le visa de la circulaire : la loi n° 63 de 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et le décret-loi n° 17 de 2023 relatif à la cybersécurité. Nous avons construit exactement cela, étape par étape — l'horodatage comme registre, le classement par priorité et le délai de dix jours, le contrôle préalable à la centrale et les états des annexes 2 et 3 — dans implémenter la circulaire 2026-08 en TypeScript.
Le délai est de quatre semaines.
Ce que cela signifie pour le demandeur
Attendre l'ouverture des plateformes n'empêche pas de préparer le dossier. La demande est un écrit adressé à la banque indiquant la qualité du demandeur, le montant en chiffres et en lettres, son objet et les coordonnées du compte. L'outil demande de crédit sur l'honneur génère la demande dans la forme qui circule au titre du décret 148, prête à recopier sur la plateforme de la banque le jour de son ouverture, et l'outil montant en toutes lettres écrit le montant dans sa forme correcte — celle qui fait foi en cas de divergence.
Pour le contexte antérieur à la circulaire, c'est-à-dire l'orientation de la Banque centrale vers les plateformes et le calendrier d'octroi, voir Crédit sur l'honneur : dépôt via les plateformes bancaires.
Le prochain indicateur
L'article 6 oblige les banques à faire connaître, par des moyens de communication appropriés, les conditions et procédures de dépôt, les étapes d'instruction et la décision. L'indicateur utile en septembre n'est pas la parole publique mais exactement cela : quelle banque publie la liste des pièces et le mode d'emploi de sa plateforme avant le 1er octobre, et laquelle ouvre le jour de l'échéance sans notice.
Chez Noqta, nous construisons ce type de portail de dépôt et de traitement : champs obligatoires, horodatage, reçu avec trace écrite, délais mesurables, raccordement aux systèmes existants et au reporting réglementaire. Si ce chantier vous tombe dessus avec un délai court, demandez un diagnostic technique avant que l'outil ne soit choisi.
Source : Banque Centrale de Tunisie — circulaire aux banques n° 2026-08