Cinq semaines après sa publication au Journal officiel, le décret n° 148 de 2026 relatif aux micro-financements sur l'honneur passe à l'exécution. Le changement qui concerne quiconque compte déposer une demande est procédural : la demande ne se dépose pas au guichet de l'agence. La Banque centrale de Tunisie a orienté les banques vers la mise en place de plateformes électroniques sécurisées dédiées à ces demandes, l'octroi effectif étant attendu début septembre 2026 selon l'universitaire en droit bancaire Mohamed Nakhili.
Points clés
- Le décret n° 148 de 2026 est daté du 23 juillet 2026 et a été publié au JORT le 24 juillet 2026.
- Plafonds : 5.000 dinars pour les particuliers au titre des besoins de consommation, 10.000 dinars pour les promoteurs de petits projets, 25.000 dinars pour les PME et les sociétés communautaires.
- Sans intérêts, sans garanties ni sûretés d'aucune sorte, et sans frais d'étude de dossier.
- Délai de décision : dix jours ouvrables bancaires à compter du dépôt, avec notification écrite et motivée en cas de refus.
- Durée maximale du financement : six ans, avec un différé pouvant aller jusqu'à six mois.
- Aucun nouveau financement n'est accordé avant le remboursement intégral du précédent.
Ce qui change réellement
L'écart entre ce qui circulait en juillet et ce qui se joue aujourd'hui est procédural, pas financier. Les montants n'ont pas bougé, la porte d'entrée si.
L'orientation de la Banque centrale prévoit que chaque banque dédie une plateforme électronique sécurisée par laquelle le client dépose et suit sa demande, à la place du dépôt direct en agence. L'objectif affiché est triple : garantir l'égalité de traitement et éviter toute discrimination entre clients, horodater précisément chaque dépôt, et empêcher qu'une même demande soit déposée dans plusieurs agences ou plusieurs banques. Les plateformes comportent des champs obligatoires, dont le numéro de compte bancaire, ce qui permet le suivi via la centrale des risques de la Banque centrale.
Concrètement, faire le tour des agences ne fera avancer personne dans la file : l'ordre des demandes sera tranché par un horodatage, pas par une relation avec l'agence.
Ce que prévoit le décret
Le texte fixe trois catégories de bénéficiaires et trois plafonds. Les particuliers dans la limite de 5.000 dinars pour des besoins de consommation. Les promoteurs de petits projets dans la limite de 10.000 dinars, le petit projet étant défini par des investissements globaux ne dépassant pas 150.000 dinars, fonds de roulement compris. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les sociétés communautaires dans la limite de 25.000 dinars.
Le décret impose en outre aux banques d'orienter au moins 50 pour cent des fonds disponibles au titre de cette ligne vers les PME et les sociétés communautaires : le financement de la consommation n'est donc pas la destination principale du dispositif. Il prévoit également l'ouverture, dans les livres de chaque banque, d'un compte dédié intitulé « compte de la ligne de financement sur l'honneur ».
Ce que cela signifie pour les banques
Le dispositif n'est pas volontaire. Il découle de l'article 412 ter du Code de commerce, introduit par la loi n° 41 de 2024 du 2 août 2024 dans le cadre de la révision de la loi sur les chèques, qui oblige chaque banque à affecter au moins huit pour cent des bénéfices de l'exercice à des lignes de financement à court terme sans intérêts ni garanties. Le journal Lexpert estime le volume global du mécanisme entre 100 et 126 millions de dinars par an.
La partie qui concerne les équipes techniques des banques est plus explicite qu'il n'y paraît : un portail de dépôt public et sécurisé, des champs obligatoires normalisés, un horodatage incontestable, la détection des demandes dupliquées entre agences, le raccordement à la centrale des risques, et un délai de décision de dix jours ouvrables bancaires à tenir et à documenter. Ce sont les spécifications d'un système de traitement de demandes, pas d'une page de formulaire. Lexpert relève par ailleurs des réserves juridiques et comptables sur le texte, notamment le calcul des huit pour cent sur des bénéfices 2025 déjà distribués et l'absence de traitement comptable arrêté pour les montants affectés.
Ce que cela signifie pour le demandeur
Attendre l'ouverture des plateformes n'empêche pas de préparer le dossier. La demande est un écrit adressé à la banque, indiquant la qualité du demandeur, le montant en chiffres et en lettres, son objet et les coordonnées du compte bancaire. Celui qui prépare ces éléments à l'avance dépose le premier jour, pas la troisième semaine.
L'outil demande de crédit sur l'honneur de Noqta génère la demande dans la forme qui circule au titre du décret n° 148, prête à imprimer ou à recopier sur la plateforme de la banque à son ouverture.
Pour qui dépose au nom d'une entreprise, les obligations ne s'arrêtent pas au financement : voir la facturation électronique en Tunisie et ses pénalités et le guide d'inscription à la plateforme El Fatoora TTN.
La suite
L'indicateur à suivre en septembre n'est pas la parole publique mais les plateformes elles-mêmes : quelle banque ouvre la sienne en premier, la liste des pièces exigées est-elle publiée avant ou après l'ouverture, et le délai de dix jours ouvrables bancaires tient-il sur la première vague de demandes. Aucune circulaire de la Banque centrale portant une référence précise sur ces plateformes n'a été publiée à ce jour : ce que rapporte la presse tunisienne est la teneur de l'orientation, pas son texte.
Chez Noqta, nous construisons ce type de portail de dépôt et de traitement : champs obligatoires, horodatage, détection des doublons, délais mesurables et raccordement aux systèmes existants. Si ce chantier vous tombe dessus avec un délai court, demandez un diagnostic technique avant que l'outil ne soit choisi.
Source : African Manager