Inscription à El Fatoora : Guide Pratique Étape par Étape

Vous avez décidé de vous conformer à l'obligation de facturation électronique en Tunisie et vous souhaitez maintenant rejoindre la plateforme El Fatoora de Tunisie TradeNet (TTN). Ce guide vous accompagne pas à pas, depuis la vérification des prérequis jusqu'à l'obtention de votre accès en production.

Ce tutoriel est le quatrième épisode de notre série Facturation Électronique en Tunisie. Si vous n'avez pas encore obtenu votre certificat numérique, commencez par l'épisode 3 : Obtenir votre certificat numérique TUNTRUST.

Liste de contrôle des prérequis

Avant de démarrer la procédure d'inscription, assurez-vous de disposer des éléments suivants. Une préparation soigneuse vous évitera des allers-retours inutiles et des rejets de dossier.

Documents légaux :

• Extrait du registre de commerce datant de moins de 3 mois
• Copie de la carte d'identification fiscale (CIF)
• Copies des pièces d'identité des signataires autorisés (CIN ou passeport)
• Cachet de l'entreprise (tampon officiel)

Certificat numérique :

• Certificat numérique qualifié délivré par TUNTRUST ou un autre prestataire agréé par l'ANCE
• Fichier PKCS#12 (.p12) ou token USB opérationnel
• Mot de passe du certificat noté et conservé en lieu sûr

Informations sur l'entreprise :

• Matricule fiscal exact (format : XXXXXXXX/X/XXX/XXX)
• Adresse du siège social telle qu'inscrite au registre de commerce
• Adresse e-mail officielle d'entreprise (sera l'identifiant de contact TTN)
• Numéro de téléphone du responsable technique
• Décision de choix du mode d'intégration : Web Mode ou EDI Mode (voir étape 2)

Si votre certificat n'est pas encore en main, consultez notre guide dédié avant de poursuivre. L'absence de certificat valide bloquera immédiatement la procédure à l'étape de signature électronique.

Étape 1 : Obtenir votre certificat numérique

Le certificat numérique qualifié est la clé de voûte de toute la procédure. Il atteste de votre identité juridique auprès de TTN et permet de signer électroniquement l'ensemble de vos documents d'adhésion.

La Tunisie dispose de plusieurs prestataires de services de confiance agréés par l'ANCE (Agence Nationale de Certification Électronique) :

• TUNTRUST — agence gouvernementale, certificats à partir de 60 DT/an
• CERT'n'TRUST — prestataire privé, solutions professionnelles multi-usages
• Autres PSC agréés listés sur le site de l'ANCE

Pour les détails complets sur l'obtention d'un certificat, les tarifs, les délais et la procédure de renouvellement, reportez-vous à notre guide complet sur les certificats numériques TUNTRUST.

Important : Assurez-vous que le certificat est émis au nom de l'entité juridique (société) et non à titre personnel, à moins que vous ne soyez un professionnel libéral facturant en votre nom propre.

Étape 2 : Accéder au portail d'adhésion El Fatoora

Le portail officiel d'adhésion est accessible à l'adresse https://adhesion.elfatoora.tn. Lancé le 15 février 2026, ce portail remplace les anciennes procédures papier et permet une inscription entièrement dématérialisée.

Caractéristiques du portail

Le portail d'adhésion El Fatoora offre plusieurs fonctionnalités conçues pour simplifier la démarche :

• Authentification Mobile-ID : vous pouvez vous connecter via votre identité numérique mobile, sans token USB
• Sauvegarde automatique des brouillons : si vous quittez le portail en cours de remplissage, votre progression est conservée pendant 7 jours
• Interface mobile-responsive : le formulaire est utilisable depuis un smartphone ou une tablette
• Assistance contextuelle : des infobulles expliquent chaque champ

Choisir votre mode d'intégration

Avant de commencer le formulaire, vous devez choisir entre deux modes d'utilisation de la plateforme El Fatoora. Cette décision conditionne votre type de contrat et votre configuration technique.

Web Mode (manuel)

• Saisie des factures directement sur le portail El Fatoora
• Adapté aux TPE/PME avec un volume limité de factures (< 100/mois)
• Aucun développement informatique requis
• Coût : abonnement TTN uniquement

EDI Mode (intégration API/ERP)

• Transmission automatisée des factures via l'API TTN depuis votre logiciel de gestion
• Adapté aux entreprises avec un volume élevé ou souhaitant automatiser le processus
• Nécessite une intégration technique (voir l'épisode 7)
• Coût : abonnement TTN + frais d'intégration

Si vous hésitez, choisissez le Web Mode pour démarrer. Vous pourrez migrer vers le mode EDI ultérieurement sans recommencer la procédure d'adhésion.

Les 4 sous-étapes du formulaire en ligne

Une fois connecté sur le portail, la procédure se déroule en 4 phases successives :

1. Sélection du prestataire de services Indiquez vos informations d'entreprise : matricule fiscal, dénomination sociale, forme juridique, secteur d'activité. Choisissez votre mode d'intégration (Web ou EDI) et sélectionnez l'offre tarifaire TTN correspondant à votre volume estimé de factures.

2. Pièces jointes Téléchargez les documents requis (détaillés à l'étape 3). Formats acceptés : PDF, JPEG, PNG. Taille maximale par fichier : 5 Mo. Assurez-vous que les scans sont lisibles et que les documents ne sont pas périmés.

3. Signature électronique Cette étape requiert votre certificat numérique. Le portail génère les trois documents contractuels (voir étape 3) que vous devez signer électroniquement en cliquant sur chaque document. Si vous utilisez un token USB, branchez-le avant de démarrer cette étape. Pour Mobile-ID, suivez les instructions affichées.

4. Soumission Vérifiez le récapitulatif de votre dossier, puis cliquez sur "Soumettre le dossier". Vous recevrez un accusé de réception par e-mail avec un numéro de dossier à conserver précieusement pour le suivi.

Étape 3 : Préparer les trois documents obligatoires

TTN exige trois documents spécifiques, que vous devez compléter, signer et joindre à votre dossier. Ces documents définissent les conditions de votre relation contractuelle avec la plateforme.

Document 1 : Fiche de Renseignements

La fiche de renseignements recueille les informations techniques et administratives de votre entreprise. Elle comprend notamment :

• Coordonnées complètes de l'entreprise (adresse, téléphone, e-mail)
• Informations du responsable technique (nom, poste, contacts)
• Informations du responsable administratif
• Coordonnées bancaires pour la facturation TTN (RIB)
• Volume mensuel estimé de factures émises et reçues
• Type de logiciel de comptabilité utilisé

Document 2 : Contrat El Fatoora

Le contrat El Fatoora est l'accord officiel entre votre entreprise et Tunisie TradeNet. Il définit :

• Les obligations des parties
• Les conditions tarifaires et les modalités de paiement
• Les niveaux de service garantis (SLA)
• Les conditions de confidentialité et de protection des données
• Les procédures de résiliation

Lisez attentivement ce document avant de le signer. En cas de question, contactez le support TTN avant de soumettre votre dossier.

Document 3 : Déclaration d'Adhésion

La déclaration d'adhésion est une attestation sur l'honneur que vous engagez à respecter les normes de facturation électronique tunisiennes, notamment :

• L'utilisation exclusive du format TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format)
• La conservation des archives pendant la durée légale requise
• Le respect des procédures de transmission et de validation

Générer vos documents facilement

Noqta.tn met à votre disposition un outil de génération de formulaires pré-remplis pour la facturation électronique tunisienne. Rendez-vous sur /fr/resources/facture-electronique-tunisia pour générer vos trois documents avec vos informations d'entreprise, réduisant ainsi les risques d'erreur de saisie.

Pièces jointes obligatoires

En plus des trois documents contractuels, vous devez joindre les pièces suivantes en copies numérisées :

Étape 4 : Soumettre votre dossier

Vous avez deux options pour la soumission de votre dossier complet.

Option A : Soumission en ligne (recommandée)

Après avoir complété les 4 étapes du portail adhesion.elfatoora.tn et signé électroniquement les documents, votre dossier est transmis automatiquement à TTN. Vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail contenant votre numéro de dossier.

Cette option est recommandée car elle est plus rapide, ne nécessite pas de déplacement et permet un suivi en temps réel de l'avancement de votre dossier sur le portail.

Option B : Dépôt physique en agence TTN

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec le portail ou si vous préférez un accompagnement en personne, vous pouvez déposer votre dossier papier dans l'une des agences TTN :

Siège social — Tunis Rue du Lac Malaren, Les Berges du Lac, Tunis Tél. : +216 71 861 726 Horaires : Lundi–Vendredi, 8h00–17h00

Agence de Sfax 3, rue Patrice Lumumba, Sfax Tél. : +216 74 201 227 Horaires : Lundi–Vendredi, 8h00–17h00

Agence de Sousse Avenue Abdallah ibn Ezzoubeir, Sousse Tél. : +216 73 227 136 Horaires : Lundi–Vendredi, 8h00–17h00

Pour le dépôt physique, imprimez et signez manuellement les trois documents contractuels (avec cachet d'entreprise), et joignez des copies certifiées conformes des pièces justificatives.

Étape 5 : Vérification administrative par TTN

Après réception de votre dossier, l'équipe administrative de TTN procède à la vérification de la conformité de votre dossier.

Durée estimée : 3 à 7 jours ouvrables pour les dossiers complets soumis en ligne.

TTN vérifie notamment :

• La validité et la cohérence des informations déclarées
• L'authenticité des documents joints (extrait RC, CIF)
• La validité du certificat numérique utilisé pour la signature
• L'absence d'anomalie dans le contrat signé

Si votre dossier est incomplet ou contient des erreurs, TTN vous contacte par e-mail pour vous demander des compléments ou des corrections. Vous disposez alors d'un délai de 10 jours ouvrables pour régulariser votre dossier, sans avoir à recommencer la procédure depuis le début.

Suivi de dossier : Connectez-vous sur adhesion.elfatoora.tn avec vos identifiants pour consulter l'état d'avancement en temps réel. Les statuts possibles sont : Reçu, En cours d'examen, Corrections requises, Validé administrativement, En test technique.

Étape 6 : Tests techniques

Une fois la validation administrative obtenue, TTN vous donne accès à l'environnement de recette (sandbox) de la plateforme El Fatoora. Cette phase est obligatoire avant l'accès en production.

Objectif des tests : Vérifier que votre configuration technique (certificat, logiciel, connexion) est compatible avec les standards de la plateforme.

Pour le Web Mode : TTN vous demande de créer 2 à 3 factures de test sur le portail, de les signer avec votre certificat et de vérifier que les validations passent correctement.

Pour le EDI Mode : Vous devez soumettre des factures au format TEIF via l'API TTN sandbox et obtenir des codes de retour de succès. Un référent technique TTN est disponible pour vous accompagner dans cette phase.

Durée des tests : Entre 1 et 5 jours ouvrables selon la complexité de votre intégration.

Pour les détails techniques du format TEIF et de l'API TTN, consultez l'épisode 5 : Format TEIF et Spécifications Techniques.

Étape 7 : Accès en production et dépôt de la déclaration DGI

Après la réussite des tests techniques, TTN active votre accès en production. Vous recevez par e-mail :

• Vos identifiants de production (login/mot de passe ou paramètres API)
• Le guide de démarrage adapté à votre mode d'intégration
• Les coordonnées de votre gestionnaire de compte TTN

Dépôt de la déclaration d'adhésion auprès de la DGI

Attention — étape souvent oubliée : En plus de l'inscription auprès de TTN, la réglementation tunisienne impose de déposer une déclaration d'adhésion auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) dans un délai d'un mois suivant le début de l'utilisation du système de facturation électronique.

Cette déclaration peut être déposée :

• En ligne sur www.portail.impots.finances.gov.tn (espace professionnel)
• Physiquement au bureau de contrôle des impôts dont dépend votre entreprise

Conservez le récépissé de dépôt DGI, car il constitue la preuve légale de votre conformité en cas de contrôle fiscal.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Voici les problèmes les plus souvent rencontrés lors de l'inscription à El Fatoora, et les mesures préventives à prendre.

Erreur 1 : Extrait RC périmé L'extrait du registre de commerce doit dater de moins de 3 mois à la date de soumission du dossier, pas à la date de sa délivrance. Obtenez-le au plus tard 2 semaines avant de soumettre votre dossier.

Erreur 2 : Matricule fiscal incorrect Le format exact est XXXXXXXX/X/XXX/XXX. Une simple erreur de frappe entraîne le rejet automatique du dossier. Copiez-collez le matricule depuis votre CIF plutôt que de le ressaisir manuellement.

Erreur 3 : Certificat numérique expiré ou non valide Vérifiez la date d'expiration de votre certificat avant de démarrer. Un certificat expiré ou révoqué rend la signature électronique impossible. La vérification se fait sur l'espace client TUNTRUST.

Erreur 4 : Documents signés par une personne non habilitée Le signataire doit être le gérant légal de la société ou un représentant muni d'une procuration notariée. TTN vérifie la concordance avec les statuts de la société.

Erreur 5 : Adresse e-mail professionnelle non vérifiée Utilisez une adresse e-mail active et surveillée. TTN envoie les notifications importantes (validations, corrections requises) à cette adresse. Une boîte non surveillée peut vous faire manquer des délais critiques.

Erreur 6 : Oublier le dépôt DGI L'inscription à TTN ne dispense pas du dépôt auprès de la DGI. Ces deux démarches sont indépendantes et toutes deux obligatoires.

Délais prévisionnels

Voici une estimation réaliste des délais pour l'ensemble du processus d'inscription :

Planifiez votre inscription en conséquence, surtout si vous avez des obligations contractuelles ou légales liées à une date d'entrée en vigueur spécifique.

Ce qu'il faut retenir

L'inscription à El Fatoora suit un processus structuré en 7 étapes. Les points clés à retenir :

1. Préparez votre certificat numérique en premier — c'est le prérequis bloquant
2. Choisissez votre mode dès le départ (Web vs EDI) car cela oriente tout le reste
3. Utilisez le portail en ligne adhesion.elfatoora.tn pour une procédure plus rapide
4. Vérifiez la date de votre extrait RC — il doit avoir moins de 3 mois
5. N'oubliez pas la déclaration DGI après l'activation de la production

Navigation dans la série

• Épisode précédent : Obtenir votre certificat numérique TUNTRUST et ANCE
• Épisode suivant : Format TEIF et Spécifications Techniques

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