Cadre Légal et Pénalités de la Facturation Électronique en Tunisie

Si le premier épisode de cette série vous a donné une vision d'ensemble du dispositif El Fatoora, il est temps d'entrer dans les détails du cadre juridique. Car la facturation électronique en Tunisie n'est pas une simple recommandation de bonne gestion — c'est un édifice législatif bâti sur dix ans, avec des sanctions dont la réalité financière est désormais bien concrète. Comprendre les textes, c'est comprendre vos risques réels et les marges de manœuvre dont vous disposez encore.

Retour aux sources : la Loi de Finances 2016 et l'article 22

L'obligation de facturation électronique en Tunisie trouve son origine dans la Loi de Finances pour l'année 2016, promulguée par la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015. Son article 22 posait le principe de l'obligation de facturation électronique pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, au-delà de certains seuils de chiffre d'affaires.

La portée initiale était délibérément limitée aux grandes entreprises — celles dont le volume de transactions justifiait techniquement et économiquement l'investissement dans la dématérialisation. L'idée était de partir du haut de la pyramide et de descendre progressivement, en s'appuyant sur l'effet d'entraînement des donneurs d'ordres vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants.

Ce texte avait toutefois un défaut structurel : il définissait l'obligation sans préciser le mécanisme de sanction en cas de non-respect. Pendant près de neuf ans, l'article 22 est resté une obligation sans dents — les entreprises concernées pouvaient, sans conséquence immédiate, continuer à émettre des factures papier.

C'est cette lacune que les lois de finances suivantes ont progressivement comblée.

La Loi de Finances 2025 : l'activation du régime de sanctions

La Loi de Finances 2025 constitue la véritable rupture dans l'histoire de l'e-invoicing tunisien. Pour la première fois, elle a introduit un barème de pénalités explicite et opérationnel, applicable à compter du 1er juillet 2025.

Cette date du 1er juillet n'était pas anodine : elle laissait aux entreprises un semestre supplémentaire pour s'organiser après la promulgation de la loi fin 2024, tout en envoyant un signal clair que la tolérance administrative avait une date d'expiration.

Le mécanisme de sanctions prévu par la Loi de Finances 2025 distinguait plusieurs catégories d'infraction, avec des montants calibrés selon la gravité du manquement. Ce cadre punitif a été confirmé et précisé dans les textes ultérieurs.

La Loi de Finances 2026 : l'extension aux services

La Loi de Finances 2026, promulguée fin décembre 2025, contient deux articles particulièrement structurants pour les entreprises tunisiennes.

L'article 53 étend formellement le champ d'application de l'obligation à l'ensemble des prestataires de services assujettis à la TVA, avec effet au 1er janvier 2026. Cette extension représente une rupture qualitative : jusqu'alors, le dispositif ciblait principalement les transactions portant sur des biens physiques. Désormais, les sociétés de services — des cabinets de conseil aux agences digitales, des bureaux d'études aux sociétés de formation — entrent dans le périmètre avec les mêmes obligations que les entreprises industrielles et commerciales.

L'article 71 précise les modalités d'application des pénalités pour les nouvelles catégories assujetties et harmonise le barème sanctionnel sur l'ensemble du spectre couvert. Il introduit également des dispositions spécifiques aux transactions de transport, catégorie qui présentait des problématiques particulières en termes de flux documentaires.

La combinaison de ces deux articles fait de 2026 l'année de la généralisation effective de la facturation électronique en Tunisie pour le secteur professionnel B2B.

Note Commune 02-2026 : les clarifications administratives

La loi seule ne suffit jamais à répondre à toutes les questions opérationnelles. La Note Commune n° 02-2026 publiée par la Direction Générale des Impôts en janvier 2026 est venue apporter les précisions nécessaires sur plusieurs points qui laissaient les entreprises et leurs conseils dans l'incertitude.

La Note Commune aborde notamment :

La définition de "prestataire de services" dans le contexte de l'article 53. La DGI y précise les codes d'activité concernés et tranche les cas limites — entreprises ayant une activité mixte (vente de biens et prestation de services), associations à but lucratif, filiales de groupes étrangers opérant en Tunisie.

Les modalités de la période transitoire pour les entreprises nouvellement assujetties par la Loi de Finances 2026. La Note reconnaît qu'un délai d'adaptation est nécessaire et précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut faire valoir qu'elle est en cours de mise en conformité — ce qui ne l'exonère pas de l'obligation mais peut moduler l'appréciation des pénalités en cas de contrôle.

Le traitement des factures émises avant et après le 1er janvier 2026 pour les prestations à cheval sur les deux exercices — question pratique importante pour les contrats pluriannuels et les situations de facturation différée.

Les exigences de contenu des factures électroniques, en précisant les champs obligatoires, leur format attendu et les cas particuliers (avoirs, factures pro forma, devis ayant valeur contractuelle).

Le barème des pénalités : ce que vous risquez concrètement

C'est la partie que tout dirigeant et tout directeur financier doit connaître par cœur. Les pénalités prévues par le dispositif consolidé ne sont pas symboliques — elles sont dimensionnées pour dissuader les comportements de contournement et rendre le non-respect économiquement plus coûteux que la mise en conformité.

Émission d'une facture papier en lieu et place d'une facture électronique

C'est le cas le plus simple et le plus fréquent dans la phase de transition. Une entreprise assujettie qui continue d'émettre des factures papier au lieu de les transmettre via El Fatoora s'expose à une amende de 100 à 500 DT par facture, dans la limite d'un plafond de 50 000 DT par exercice fiscal.

Le calcul est vite fait pour une entreprise émettant plusieurs centaines de factures par mois : le plafond de 50 000 DT peut être atteint rapidement, mais ce qui doit alerter, c'est que ce plafond est renouvelable par exercice — et ne constitue pas un bouclier définitif.

Facture électronique non conforme aux spécifications techniques

Une facture transmise via El Fatoora mais qui ne respecte pas les spécifications de format ou de contenu définies par la DGI est traitée comme une infraction distincte. L'amende dans ce cas s'échelonne de 250 à 10 000 DT. Cette fourchette plus large reflète la gradation entre une non-conformité mineure (un champ mal formaté) et une non-conformité substantielle (absence de signature électronique valide, manipulation des données).

Omission d'informations obligatoires

Les factures électroniques doivent comporter un ensemble de mentions légales et techniques définies réglementairement. L'omission ou l'inexactitude de ces informations — numéro fiscal du client, désignation précise de la prestation, taux de TVA applicable, référence de commande le cas échéant — est sanctionnée par une amende de 250 à 50 000 DT.

La fourchette haute de 50 000 DT pour les informations manquantes peut paraître disproportionnée pour un "oubli" administratif. En réalité, le législateur vise ici les situations où l'omission d'informations est utilisée comme vecteur d'optimisation fiscale agressive ou de dissimulation de transactions.

Infractions liées au transport de marchandises

Pour les entreprises du secteur du transport et de la logistique, ainsi que pour les expéditeurs de marchandises, le dispositif prévoit des sanctions spécifiques. L'absence de document électronique de transport conforme entraîne une amende calculée sur la base de 20% de la valeur des marchandises transportées, avec un minimum de 500 DT.

Cette modalité de calcul proportionnelle à la valeur des marchandises est particulièrement lourde pour les opérateurs logistiques traitant des marchandises de valeur élevée. Elle a pour effet de rendre l'irrégularité documentaire directement corrélée à l'enjeu économique de la transaction — ce qui est la logique même d'une sanction dissuasive.

Récidive : le facteur multiplicateur

Le dispositif prévoit un doublement des amendes en cas de récidive dans un délai de deux ans. Cette règle transforme une infraction répétée en exposition financière rapidement incontrôlable. Une entreprise qui reçoit un premier avertissement ou une première sanction et ne corrige pas sa situation voit mécaniquement ses risques futurs doubler.

La définition de la récidive dans le contexte fiscal tunisien s'apprécie infraction par infraction : une même catégorie de manquement répétée dans la fenêtre de deux ans déclenche le doublement. Des infractions de nature différente commises dans la même période n'ont pas d'effet cumulatif automatique sur ce point.

Exemptions et cas particuliers

Le dispositif n'est pas conçu pour s'appliquer mécaniquement à toutes les situations sans discernement. Plusieurs exemptions et cas particuliers méritent attention.

Les micro-entreprises et régimes forfaitaires sont, à ce stade, en dehors du périmètre obligatoire. Les personnes physiques relevant du régime forfaitaire ou du régime simplifié ne sont pas assujetties à l'obligation d'El Fatoora. C'est une exemption importante qui préserve les très petites structures des contraintes techniques et administratives du dispositif.

Les transactions B2C (business-to-consumer, c'est-à-dire les ventes à des particuliers non assujettis à la TVA) font l'objet d'un régime allégé. L'obligation de transmission via El Fatoora ne s'applique pas dans les mêmes termes pour les factures à des particuliers, bien que des exigences de contenu minimales demeurent.

Les opérations d'exportation bénéficient d'un traitement spécifique, les règles de facturation internationale et les contraintes des Incoterms rendant l'application stricte du format El Fatoora techniquement complexe dans certaines configurations.

Les contrats à long terme soulèvent une question pratique importante : lorsqu'un contrat de prestation de services pluriannuel a été signé avant l'entrée en vigueur de l'obligation, les factures émises en exécution de ce contrat doivent-elles respecter le nouveau format ? La réponse est oui pour les factures émises après le 1er janvier 2026, quelle que soit la date de conclusion du contrat. La Note Commune 02-2026 précise ce point sans ambiguïté.

Contrats versus factures : quand un contrat peut-il se substituer à une facture ?

C'est une question que posent régulièrement les entreprises dont la relation commerciale est formalisée par un contrat détaillé, avec des jalons de paiement précis. En droit fiscal tunisien, le contrat ne se substitue pas à la facture — les deux documents coexistent et répondent à des fonctions distinctes.

Le contrat établit la relation commerciale, les obligations des parties, les conditions de livraison et les modalités de règlement. La facture, elle, constate la réalité de la prestation accomplie ou du bien livré et constitue le document fiscal qui donne droit à la déduction de la TVA pour l'acheteur assujetti.

Certains secteurs ont tenté de faire valoir que les relevés d'honoraires périodiques établis dans le cadre d'un contrat de mandat ou de domiciliation pouvaient tenir lieu de facturation électronique simplifiée. La DGI n'a pas retenu cette position : dès lors que la transaction génère de la TVA déductible chez le client, une facture électronique conforme est requise.

En revanche, pour les avances et acomptes prévus au contrat mais ne correspondant pas encore à une livraison ou prestation définitive, la chronologie de l'obligation diffère selon les situations. Ce point précis fait l'objet de questions fréquentes auprès de la DGI et mérite une consultation spécifique selon votre secteur.

Propositions parlementaires : vers un report des pénalités à janvier 2027 ?

La réalité politique et économique a également son mot à dire dans ce dossier. Plusieurs parlementaires ont déposé courant janvier 2026 des amendements ou des propositions visant à décaler l'application effective des pénalités au 1er janvier 2027 pour les entreprises nouvellement assujetties par la Loi de Finances 2026.

L'argument avancé est pragmatique : la plateforme d'adhésion n'a été ouverte que le 15 février 2026, soit six semaines après l'entrée en vigueur théorique de l'obligation. Pour les entreprises de services qui découvrent leur assujettissement et doivent obtenir des certificats TUNTRUST, former leurs équipes et parfois adapter leurs logiciels, un délai de grâce de douze mois supplémentaires permettrait une transition ordonnée plutôt qu'une mise en conformité bâclée.

À la date de publication de cet article, ces propositions n'ont pas encore abouti à une modification législative formelle. L'obligation est donc pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et les pénalités sont techniquement applicables. Cependant, la position de la DGI sur les contrôles effectifs des entreprises de services nouvellement assujetties en 2026 reste à surveiller — les instructions internes de l'administration peuvent, en pratique, prévoir une période de tolérance non formalisée.

Ce que nous recommandons : ne pas compter sur une tolérance tacite. La mise en conformité doit être engagée immédiatement, en documentant soigneusement votre démarche d'enrôlement si vous êtes en cours de processus. Cette documentation peut constituer un élément d'atténuation utile en cas de contrôle pendant la période transitoire.

Mesures transitoires officielles : ce que prévoit réellement le texte

Indépendamment des débats parlementaires, les textes en vigueur prévoient certaines mesures d'accompagnement.

La DGI a formellement reconnu, via la Note Commune 02-2026, que les entreprises nouvellement assujetties bénéficient d'une période d'adaptation pour compléter leur enrôlement sur la plateforme. Durant cette période, une entreprise qui peut démontrer qu'elle a entamé son processus d'adhésion (confirmation d'inscription sur adhesion.elfatoora.tn, demande de certificat en cours chez TUNTRUST) sera considérée de bonne foi.

Cette bonne foi n'élimine pas l'obligation mais peut influencer l'appréciation des pénalités par les agents de contrôle. En droit fiscal tunisien, la bonne foi déclarée et documentée peut conduire à l'application des fourchettes basses du barème plutôt que des maximums.

Ce qui arrive ensuite dans cette série

Ce deuxième épisode vous a donné les fondements juridiques et le panorama des risques financiers. La série continue avec des contenus plus opérationnels :

• Épisode 3 — Guide technique d'intégration à El Fatoora : formats, API et connecteurs logiciels
• Épisode 4 — Comment choisir votre solution de facturation électronique selon la taille et le secteur de votre entreprise

Retrouvez l'intégralité de la série, ainsi que les textes officiels en téléchargement, dans notre espace ressources dédié à la facturation électronique.

Note de l'auteur : Les informations contenues dans cet article reflètent l'état du droit au 22 février 2026. Le cadre réglementaire de la facturation électronique en Tunisie est évolutif. Consultez la DGI ou un conseiller fiscal pour toute décision engageant la responsabilité de votre entreprise.