Audit et Conformité de la Facturation Électronique en Tunisie : Guide Pratique

La facturation électronique en Tunisie n'est plus un projet à venir : c'est une réalité opérationnelle pour les personnes morales assujetties depuis le 1er juillet 2024, et elle s'étendra à l'ensemble des entreprises en septembre 2026. À l'approche de cette généralisation, les contrôles fiscaux s'intensifient et les directions financières doivent impérativement maîtriser leurs obligations de conformité.

Ce huitième et dernier épisode de notre série sur la facturation électronique en Tunisie vous propose un guide d'audit exhaustif : ce que les inspecteurs de la Direction Générale des Impôts (DGI) examinent en priorité, les scénarios de non-conformité les plus fréquents, et une checklist opérationnelle pour préparer votre entreprise à tout contrôle.

Ce que recherchent les inspecteurs de la DGI lors d'un audit

Un contrôle fiscal portant sur la facturation électronique ne se limite pas à vérifier l'existence de factures numériques. Les inspecteurs procèdent à une analyse structurée en plusieurs axes.

L'intégrité de la chaîne de facturation. Chaque facture émise via la plateforme El Fatoora doit avoir été validée par la DGI avant transmission à l'acheteur. Les inspecteurs croiseront le registre de votre logiciel de facturation avec les données de la plateforme pour détecter toute facture émise hors circuit légal ou modifiée après validation.

La complétude des mentions obligatoires. Numéro fiscal, matricule de TVA, identifiant unique de facture, date d'émission, désignation précise des biens ou services, taux de TVA applicable, montants HT et TTC : chaque champ est contrôlé. L'absence d'une seule mention peut entraîner le rejet fiscal de la facture et la remise en cause de la déductibilité de la TVA pour votre client.

La cohérence avec les déclarations fiscales. Le volume de factures émises, le chiffre d'affaires déclaré et les montants de TVA collectée doivent former un ensemble cohérent. Tout écart significatif entre les données El Fatoora et la déclaration mensuelle de TVA déclenchera des questions approfondies.

La traçabilité des avoirs et des annulations. Chaque facture annulée doit être compensée par un avoir électronique dûment validé. Les annulations non documentées ou les avoirs émis hors plateforme constituent l'une des irrégularités les plus fréquemment relevées.

Obligations d'archivage : ce que dit la loi

L'article 62 du Code de l'IRPP et de l'IS impose une durée minimale de conservation des documents comptables de cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice. Pour la facturation électronique, cette obligation s'applique aux fichiers XML validés, aux accusés de réception de la plateforme El Fatoora, aux copies PDF remises aux clients et aux journaux de transmission.

L'archivage n'est pas optionnel. Un document fiscal non conservé dans les délais légaux est considéré comme inexistant lors d'un contrôle. En pratique, cela signifie que si votre prestataire de logiciel cesse son activité, vous devez avoir une copie indépendante de l'ensemble de vos factures.

Les coûts d'archivage à connaître. La plateforme El Fatoora propose un service d'archivage dont les tarifs sont fixés comme suit : traitement et archivage des factures à 0,190 DT par tranche de 50 Ko (hors TVA), et reproduction de copies PDF ou XML à 0,250 DT par unité au-delà des 100 premières copies gratuites par période. Ces coûts doivent être intégrés dans votre budget annuel de gestion administrative.

Recommandation pratique. Ne vous reposez pas exclusivement sur l'archivage de la plateforme. Mettez en place une sauvegarde locale ou cloud de l'ensemble de vos fichiers XML, horodatés et classés par exercice fiscal. Un système de sauvegarde automatique quotidienne, avec vérification mensuelle de l'intégrité des fichiers, est la pratique minimale acceptable.

Scénarios de non-conformité fréquents et comment les corriger

1. La facture émise hors plateforme

Symptôme : une facture Word ou Excel envoyée directement par email à un client, sans passage par El Fatoora.

Correction : émettre une facture électronique de substitution via la plateforme avec la même date d'opération, en ajoutant une note explicative dans le champ commentaire. Si la TVA a déjà été déclarée sur cette base, aucun ajustement n'est nécessaire sur la déclaration, mais la facture papier originale doit être conservée comme pièce justificative.

2. Le bon de commande utilisé comme facture

Certaines entreprises transmettent des bons de commande ou des pro-forma comme documents de facturation définitifs. Ce document n'a aucune valeur fiscale. La facture électronique définitive doit toujours être émise après livraison ou exécution du service.

3. Les avoirs non électroniques

Un avoir papier ou PDF simple n'est pas reconnu fiscalement. Tout avoir doit référencer le numéro de la facture originale et être validé sur la plateforme El Fatoora. Les avoirs émis rétroactivement pour des exercices antérieurs font l'objet d'une attention particulière lors des contrôles.

4. Les factures en devises étrangères sans mention du taux de change

Pour les prestations de services exportées ou les transactions avec des partenaires étrangers, la facture doit indiquer le montant en devise étrangère ET la contrepartie en dinars tunisiens, avec le taux de change de la Banque Centrale de Tunisie à la date d'émission. L'omission de cette double mention est une non-conformité fréquente dans les sociétés exportatrices.

Checklist d'auto-audit : 14 points à vérifier avant un contrôle

Utilisez cette liste avant chaque clôture trimestrielle ou avant toute visite d'un inspecteur fiscal.

Sur la configuration technique

• Le certificat électronique de votre entreprise est valide et son expiration est suivie (alerte à J-30)
• Votre logiciel de facturation est à jour de la dernière version certifiée compatible El Fatoora
• La procédure de secours en cas de panne plateforme est documentée et testée

Sur les flux de facturation

• Toutes les factures de vente aux entreprises assujetties passent par la plateforme El Fatoora
• Aucune facture n'est modifiée après validation ; les corrections se font uniquement par avoirs électroniques
• Les avoirs référencent systématiquement le numéro de facture original
• Les factures en devise incluent le taux de change BCT et le montant équivalent en TND

Sur l'archivage

• Les fichiers XML de toutes les factures des cinq dernières années sont archivés et accessibles
• Les accusés de réception de la plateforme El Fatoora sont conservés avec chaque facture
• Une sauvegarde indépendante (hors plateforme) existe et est testée trimestriellement

Sur la cohérence comptable

• Le chiffre d'affaires issu des factures El Fatoora correspond à la déclaration TVA du même mois
• Les factures d'achat reçues via la plateforme sont réconciliées avec votre comptabilité fournisseurs
• Les factures inter-entreprises du même groupe sont traitées comme toute autre facture assujettie
• Les collaborateurs en charge de la facturation ont reçu une formation formelle aux obligations El Fatoora

Gestion des avoirs et corrections électroniques

L'avoir électronique est le seul mécanisme légalement admis pour corriger ou annuler une facture validée. Il suit exactement la même procédure qu'une facture ordinaire : création dans votre logiciel, transmission à la plateforme, validation DGI, puis transmission au client.

Cas pratique : l'erreur de montant découverte après validation. Supposons qu'une facture de 5 000 DT HT ait été émise alors que le montant correct est 4 500 DT HT. Vous ne pouvez pas modifier la facture originale. La procédure est la suivante : émettre un avoir de 500 DT HT référençant la facture originale, puis, si vous souhaitez maintenir la transaction, émettre une nouvelle facture de 4 500 DT HT. Le client reçoit ainsi trois documents : la facture originale, l'avoir, et la facture de remplacement.

Les avoirs partiels. Dans le cas d'un retour partiel de marchandise ou d'une remise commerciale accordée après facturation, l'avoir partiel est admis. Il doit identifier avec précision les lignes de la facture originale concernées.

Délai de prescription. Un avoir ne peut être émis que dans le délai de prescription fiscale. Au-delà de quatre ans à compter de la date de la facture originale, la correction comptable s'effectue différemment, sous le contrôle de votre expert-comptable.

Facturation transfrontalière et multi-devises

Les entreprises tunisiennes exportant des services (développement logiciel, consulting, design, ingénierie) facturent régulièrement des clients étrangers en euros ou en dollars. Ces factures obéissent à des règles spécifiques.

Les exports de services sont exonérés de TVA tunisienne, sous réserve de produire les justificatifs d'exportation (contrat, virement reçu en devises, relevé de compte). La facture doit explicitement mentionner la base légale de l'exonération.

La plateforme El Fatoora et les clients étrangers. La facture émise à un client non résident n'est pas soumise au circuit de validation El Fatoora dans les mêmes conditions qu'une facture B2B domestique. Cependant, elle doit être correctement comptabilisée et archivée. Vérifiez auprès de votre expert-comptable les modalités exactes applicables à votre secteur d'activité.

Le taux de change de référence. Utilisez systématiquement le taux de vente BCT du jour de l'émission de la facture. Tenez un journal des taux appliqués, car les écarts de change générés lors du paiement effectif devront être comptabilisés séparément.

Procédures d'urgence : panne plateforme et expiration de certificat

Deux situations techniques peuvent mettre votre facturation à l'arrêt. Il est indispensable d'avoir une procédure documentée pour chacune.

Panne de la plateforme El Fatoora. En cas d'indisponibilité confirmée de la plateforme (vérifiable sur le portail DGI), les factures peuvent être émises en mode dégradé et transmises dès le retour en ligne, dans un délai maximum de 24 heures. Conservez une capture d'écran de l'incident officiel. Informez vos clients de ce délai dès que possible pour éviter les blocages de paiement.

Expiration du certificat électronique. C'est l'urgence la plus évitable et pourtant l'une des plus fréquentes. Le certificat expire à une date précise, connue à l'avance. Mettez en place une alerte automatique à J-60 et J-30. Le renouvellement auprès de l'Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE) prend entre 3 et 10 jours ouvrables. Pendant cette période, vous ne pouvez pas émettre de factures électroniques valides.

Procédure de renouvellement. Initiez le renouvellement au plus tard 30 jours avant l'expiration. Vérifiez que votre logiciel de facturation accepte le nouveau certificat dès son installation. Effectuez un test d'émission à blanc avant de reprendre la production.

Migration du papier vers l'électronique : stratégie pour les entreprises non encore assujetties

La généralisation de septembre 2026 concernera les personnes physiques et les petites entreprises actuellement hors du champ obligatoire. Si votre entreprise n'a pas encore commencé cette transition, voici comment l'aborder méthodiquement.

Phase 1 – Audit de l'existant (mois 1-2). Recensez l'ensemble de vos flux de facturation : clients, fournisseurs, types de transactions, volumes mensuels, devises. Identifiez les cas particuliers : abonnements récurrents, factures inter-groupes, transactions avec des particuliers (B2C).

Phase 2 – Choix de la solution (mois 2-3). Évaluez les logiciels certifiés compatibles El Fatoora. Vérifiez l'intégration avec votre comptabilité actuelle. Négociez un contrat incluant la formation des utilisateurs et le support technique en arabe et en français.

Phase 3 – Pilote et formation (mois 3-5). Démarrez avec un sous-ensemble de clients ou de fournisseurs volontaires. Formez l'ensemble des collaborateurs concernés. Documentez les procédures internes spécifiques à votre activité.

Phase 4 – Généralisation interne (mois 5-8). Basculez l'ensemble des flux. Maintenez en parallèle la facturation papier uniquement pour les clients légalement exclus du champ (particuliers non professionnels, transactions inférieures aux seuils légaux).

Phase 5 – Audit pré-certification (mois 8-9). Réalisez votre premier auto-audit selon la checklist ci-dessus avant le basculement officiel de septembre 2026.

Le calendrier de la généralisation : septembre 2026

La loi de finances 2024 et les décrets d'application successifs établissent un calendrier clair :

• 1er juillet 2024 : Obligation pour les personnes morales assujetties à la TVA (déjà en vigueur)
• Septembre 2026 : Extension aux personnes physiques soumises au régime réel et aux entreprises non encore couvertes

Cette généralisation représente plusieurs centaines de milliers d'entreprises supplémentaires. Les prestataires de solutions certifiées anticipent une forte demande au premier semestre 2026 : ne tardez pas à sélectionner votre solution.

Les entreprises qui entament leur migration maintenant bénéficieront d'un avantage opérationnel significatif : leurs équipes seront formées, leurs processus rodés, et elles ne subiront pas la congestion des prestataires qui surviendra inévitablement à l'approche de la deadline.

Récapitulatif : les cinq piliers d'une conformité durable

1. La rigueur technique. Votre certificat électronique est valide, votre logiciel est à jour, vos connexions à la plateforme sont testées régulièrement.

2. La formation continue. Chaque collaborateur qui touche à la facturation connaît les règles, les cas particuliers et les procédures d'urgence.

3. L'archivage robuste. Cinq ans de factures sont accessibles en moins d'une heure, sur au moins deux supports distincts.

4. La réconciliation régulière. Les données El Fatoora sont rapprochées de la comptabilité et des déclarations fiscales chaque mois, pas en fin d'année.

5. L'auto-audit trimestriel. La checklist ci-dessus est exécutée sans exception avant chaque clôture trimestrielle.

Conclusion : la conformité comme avantage compétitif

Une entreprise parfaitement conforme à ses obligations de facturation électronique ne se contente pas d'éviter les sanctions. Elle dispose d'une traçabilité financière irréprochable qui renforce sa crédibilité auprès des banques, des investisseurs et des grands comptes. Elle réduit ses coûts de traitement administratif. Et elle est prête, sans stress, à la généralisation de septembre 2026.

La facturation électronique n'est pas une contrainte réglementaire supplémentaire : c'est l'infrastructure numérique sur laquelle repose la relation de confiance entre votre entreprise, vos partenaires commerciaux et l'administration fiscale.

Cet article est le huitième et dernier épisode de notre série sur la facturation électronique en Tunisie. Pour commencer depuis le début, consultez notre premier épisode : Introduction à El Fatoora. Pour accéder à l'ensemble de nos ressources pratiques sur la facturation électronique, rendez-vous sur notre centre de ressources dédié.