Chaque mois, au moment de saisir un certificat dans TEJ, un comptable tunisien choisit un code d'opération. Pour un achat de marchandises ou de services de 1 000 dinars et plus, il a trois codes devant lui. Celui du milieu, RS7_000002, dit : « personnes morales soumises à l'IS au taux de 15 % ».
Il n'existe plus de taux général de 15 %. La loi de finances 2025 l'a porté à 20 %. Le fournisseur est donc « à 20 % », ce qui n'est pas « 15 % », et la tentation est de basculer sur le code voisin, celui des « taux autres que 15 % et 10 % » — et de retenir 1,5 % au lieu de 1 %.
C'est une erreur, et l'administration l'a écrit noir sur blanc. Mais ni le texte codifié de l'article 52, ni la nomenclature TEJ, ni la plupart des tableaux qu'on trouve en ligne ne le disent. Cet article remet les trois taux à leur place, source à l'appui.
Ce qui a changé en 2025, et ce qui n'a pas bougé
L'article 37 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 (loi de finances 2025) a revu les taux de l'impôt sur les sociétés :
- le taux général passe de 15 % à 20 %, pour toutes les sociétés qui ne relèvent pas d'un taux particulier, quel que soit leur chiffre d'affaires ;
- le taux de 35 % passe à 40 % pour deux familles seulement : les banques et établissements financiers (hors établissements de paiement) et les assurances et réassurances ;
- le taux de 35 % reste en vigueur pour les autres : établissements de paiement, sociétés d'investissement, sociétés de recouvrement, opérateurs de télécommunications, secteur des hydrocarbures, raffinage et vente en gros de produits pétroliers, grandes surfaces, concessionnaires automobiles et franchisés d'enseignes étrangères (sauf taux d'intégration d'au moins 30 %) ;
- le taux réduit de 10 % est inchangé.
Ces taux s'appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024.
Pour la retenue à la source, la loi n'a relevé que deux taux, tous deux liés aux cessions d'immeubles et de titres par des non-résidents non établis. Les retenues sur les achats locaux n'ont pas été touchées — mais leur libellé, lui, renvoie toujours à un taux d'IS qui a changé de valeur.
Le tableau, tel que l'administration l'écrit
La note commune n° 8 de 2025, qui commente l'article 37, traite précisément ce point (pages 10 et 11). Elle précise que le champ d'application des retenues sur les achats de biens, matériels, équipements et services d'au moins 1 000 dinars TVA comprise est maintenu tel qu'il était avant le 1er janvier 2025, et elle donne la correspondance :
| Taux de retenue | S'applique aux montants payés à |
|---|---|
| 1 % | Une société soumise à l'IS au taux général, soit 20 % |
| 1,5 % | Une société soumise à l'IS à 35 % ou 40 % ; une société cotée bénéficiant du taux réduit temporaire de 20 % (loi n° 2010-29) ; une personne physique qui ne bénéficie pas de la déduction des deux tiers ; une société de personnes ou un groupement assimilé |
| 0,5 % | Une société soumise à l'IS au taux de 10 % ; une personne physique bénéficiant de la déduction des deux tiers (article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS) |
La retenue se calcule sur le montant payé, TVA comprise.
La lecture est simple une fois posée : le 1 % suit le taux général, quelle que soit sa valeur. Il valait 15 % hier, il vaut 20 % aujourd'hui.
Le piège du 20 % qui donne deux taux
Voilà la subtilité que presque aucun tableau ne signale : deux fournisseurs imposés à 20 % n'appellent pas la même retenue.
- Une SARL ordinaire, imposée au taux général de 20 % : 1 %.
- Une banque ou une assurance cotée en bourse, qui paie encore 20 % au titre de la réduction temporaire liée à la cotation, pour la durée restante de ses cinq ans : 1,5 %.
Le chiffre 20 % ne suffit donc pas. Ce qui compte, c'est pourquoi le fournisseur est à 20 % : parce que c'est le taux général, ou parce qu'il bénéficie d'une réduction sur un taux de 40 %. La note commune précise d'ailleurs que les cotations réalisées à partir du 1er janvier 2025 n'ouvrent plus droit à cette réduction : cette catégorie va s'éteindre d'elle-même.
Ce que disent les codes TEJ, et comment les lire
La nomenclature des opérations publiée avec le cahier des charges CCT-RS-V2 reprend l'ancien libellé. Voici comment chaque code se lit en 2026 :
| Code TEJ | Libellé officiel (abrégé) | Lecture en 2026 | Taux |
|---|---|---|---|
RS7_000002 | IS au taux de 15 % | Société au taux général, 20 % | 1 % |
RS7_000001 | Personnes physiques et IS au taux autre que 15 % et 10 % | 35 %, 40 %, cotées à 20 % réduit, personnes physiques, sociétés de personnes | 1,5 % |
RS7_000003 | Déduction des deux tiers et IS au taux de 10 % | Inchangé | 0,5 % |
Le code et le taux doivent raconter la même histoire. Un certificat qui porte RS7_000001 avec 1 %, ou RS7_000002 avec 1,5 %, est incohérent : il passera la validation de format, mais pas une relecture en contrôle.
Ce que coûte l'erreur, dans les deux sens
Prenons une facture de 10 000 dinars hors taxes, TVA à 19 %, soit 11 900 DT TTC, payée à une SARL au taux général.
| Taux retenu | Retenue | Net servi |
|---|---|---|
| 1 % (correct) | 119,000 DT | 11 781,000 DT |
| 1,5 % (erreur) | 178,500 DT | 11 721,500 DT |
L'écart est de 59,500 DT par facture. Sur quarante factures de ce montant par mois, c'est 2 380 DT de trésorerie retirés chaque mois à des fournisseurs qui n'avaient pas à les avancer — et qu'ils ne récupéreront qu'en imputant l'excédent sur leur propre impôt, des mois plus tard. C'est la source classique d'un appel du fournisseur, puis d'une note de débit, puis d'une correction de certificat.
L'erreur inverse est plus grave. Retenir 1 % sur un paiement qui en exigeait 1,5 % — une facture d'opérateur télécom, de concessionnaire ou d'assurance, par exemple — laisse un manque dans la retenue. La retenue est une obligation du payeur : c'est à lui que l'écart est réclamé en contrôle.
Comment savoir à quel taux votre fournisseur est imposé
Rien dans une facture n'indique le taux d'IS du fournisseur. Quelques repères éliminent l'essentiel des cas :
- Personne physique ou personne morale ? La catégorie apparaît dans le matricule fiscal, et TEJ vous la demande de toute façon pour chaque bénéficiaire. Une personne physique relève de 1,5 %, sauf si elle bénéficie de la déduction des deux tiers (0,5 %).
- Secteur à 35 % ou 40 % ? Banque, établissement financier ou de paiement, assurance, opérateur télécom, hydrocarbures et produits pétroliers, grande surface, concessionnaire automobile, franchise d'enseigne étrangère : 1,5 %.
- Société de personnes (SNC, société en commandite simple) : 1,5 %.
- Tout le reste, c'est-à-dire la SARL ou la SA ordinaire : taux général, 1 %.
- Taux de 10 % : il ne se devine pas. Si un fournisseur s'en prévaut, demandez-lui de le confirmer par écrit.
La bonne pratique tient en une ligne : demander le taux d'IS une fois, par écrit, à chaque fournisseur, et le stocker dans sa fiche. Le code TEJ et le taux de retenue en découlent alors mécaniquement, au lieu d'être choisis de mémoire à chaque déclaration.
Ce que notre validateur vérifie, et ce qu'il ne vérifie pas
Notre validateur XML de retenue à la source contrôle le fichier que vous déposez dans TEJ : montants en millimes, matricules, références en double, et l'égalité exacte net servi = TTC − retenue. Il vous nomme le certificat et le champ en cause.
Il ne choisit pas le taux à votre place, et c'est volontaire. Il n'existe pas de barème consolidé officiel ; les taux vivent dans l'article 52 tel que modifié par chaque loi de finances, et dans les notes communes qui les interprètent — celle de 2025 en est la preuve. L'outil retient en revanche, dans votre navigateur, le taux que vous avez saisi pour chaque code : vous le vérifiez une fois, il vous le propose ensuite.
Pour aller plus loin :
- Le guide du fichier XML TEJ : délais, structure et les quatre causes de rejet ;
- Générer le fichier XML depuis vos écritures : le tutoriel technique, avec les contrôles à placer en amont ;
- Facturation électronique en Tunisie : loi et pénalités, l'autre obligation mensuelle qui passe par vos données fournisseurs.
Ce qu'il faut retenir
- Le 1 % suit le taux général de l'IS, qui est de 20 % depuis la loi de finances 2025. Le libellé « 15 % » de l'article 52 et du code
RS7_000002désigne ce taux général. - Le 1,5 % couvre les sociétés à 35 % et 40 %, les cotées au taux réduit de 20 %, les personnes physiques et les sociétés de personnes.
- Le 0,5 % reste attaché au taux de 10 % et à la déduction des deux tiers.
- Le taux d'IS de chaque fournisseur est une donnée de sa fiche, pas un choix à faire chaque mois.
Vos certificats sont-ils cohérents ? Si vos codes TEJ sont choisis à la main, ou si votre logiciel applique un taux unique à tous vos fournisseurs, nous pouvons comparer vos derniers dépôts à votre fichier fournisseurs et vous dire où le code et le taux divergent. Parlons-en.
Sources : loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour 2025, article 37 ; note commune n° 8 de 2025 de la Direction générale des études et de la législation fiscales ; article 52 du Code de l'IRPP et de l'IS ; nomenclature des codes d'opérations TEJ (CCT-RS-V2).